PLUi : Plan Local d’Urbanisme intercommunal

C’est un outil règlementaire qui détermine l’usage des sols sur l’ensemble du territoire intercommunal (zones à vocation urbaine, à urbaniser, agricole ou naturelle). Chaque zone possède un règlement où sont définis les droits à construire, ainsi que l’aspect des constructions qui peuvent y être édifiées. C’est sur la base de ces règles que seront accordés ou refusés les permis de construire, de démolir et d’aménager.

C’est un outil de projet partagé issue d’une collaboration entre les 12 communes et nos partenaires (acteurs locaux, citoyens, service de l’Etat, chambres consulaires…).

Il se substitue aux PLU communaux afin de garantir une politique d’aménagement cohérente à l’échelle du Pays de Mortagne.

Le PLUi contient :

• Le rapport de présentation :
  Il comprend un diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement, l’ensemble des justifications du projet et la première modification du PLUi.
  • Rapport de présentation n°1 – Diagnostic territorial
  • Rapport de présentation n°2 – Justifications du projet
  • Rapport de présentation n°3 – Résumé du projet
  • Rapport de présentation n°4 – Diagnostic environnemental territorial
  • Rapport de présentation n°5 – Modification de droit commun n°1
  • Rapport de présentation n°6 – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation
    
  • Rapport de présentation n°7 – Révision allégée n°1 – Note de présentation
  • Rapport de présentation n°8 – Modification simplifiée n°2 – Note de présentation
  • Rapport de présentation n° 9-Révision allégée n° 2 – Note de présentation
  • Rapport de présentation n° 10 – Modification simplifiée n° 3 – Note de présentation
  • Rapport de présentation n° 11- Modification simplifiée n° 4 – Note de présentation
• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) :
  Il définit les orientations générales en matière d’urbanisme et d’aménagement retenues par la Communauté de Communes.
• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation 
  Elles précisent les conditions d’aménagement de secteurs définis comme stratégiques par la Communauté de Communes.
• Le règlement :
  Il se compose d’un document écrit et d’un document graphique qui définissent les règles générales d’urbanisation du territoire intercommunal.
  Pour connaître le zonage et les prescriptions qui s’applique à votre terrain connectez au géoportail de l’urbanisme.
• Le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) :
  Ce document précise les actions concrètes menées par la Communauté de Communes en faveur de l’habitat (aides à la rénovation énergétique, conseil aux particuliers…)

modification simplifiée n° 4

Cette procédure porte sur des modifications à Chanverrie, La Gaubretière, Les Landes-Genusson, Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Saint-Malo-du-Bois, Treize-Vents.

• Rapport de présentation n° 11- Modification simplifiée n° 4 – Note de présentation

modification simplifiée n° 3

Le projet de modification simplifiée a pour objectif de corriger une erreur matérielle dans les documents du PLUiH.
Plus précisément, cette procédure porte sur la suppression, sur la commune de Tiffauges, de l’emplacement réservé n°3, situé sur la parcelle AB n°646.

Rapport de présentation n° 10 -Modification simplifiée n° 3 – Note de présentation

Révision allégée n° 2

Révision allégée n°2 – Rapport de présentation

Révision allégée n°2 – Conclusion et avis du commissaire enquêteur

La révision allégée n°3

Ce projet de révision porte sur plusieurs évolutions de zonage à vocation économique, agricole et naturelle sur les communes de Chanverrie, La Gaubretière, Tiffauges et Mortagne-sur-Sèvre.
Ces évolutions ont notamment pour objectif d’adapter le zonage du PLUiH aux besoins de développement économique du territoire, tout en reclassant certains secteurs économiques en zones agricoles.
Ce projet est soumis à enquête publique afin de permettre au public de prendre connaissance du dossier et de faire part de ses observations, propositions et questions.

Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public lors des permanences suivantes :

• Communauté de Communes du Pays de Mortagne :
  • lundi 5 octobre 2026, de 9 h à 12 h,
  • vendredi 6 novembre 2026, de 14 h à 17 h ;
• Mairie de Tiffauges : mercredi 21 octobre 2026, de 9 h à 12 h ;
• Mairie de La Gaubretière : mercredi 21 octobre 2026, de 15 h à 17 h 30 ;
• Mairie de Mortagne-sur-Sèvre : mardi 27 octobre 2026, de 9 h à 12 h.

Le dossier complet est consultable pendant toute la durée de l’enquête, en version papier au siège de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne ainsi que dans les mairies de La Gaubretière, Chanverrie, Mortagne-sur-Sèvre et Tiffauges, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Il est également consultable en version numérique.

Consultez l’avis d’enquête publique

Pour obtenir des informations générales concernant un terrain, une aide au montage de dossiers, des conseils en matière de réglementation d’urbanisme, le service urbanisme est à votre disposition et vous accueille du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30.