PLUi : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

QU'EST-CE QU'UN « PLUi » ?

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Ce document constitue la nouvelle référence juridique pour toutes les demandes de travaux, à travers son règlement et son plan de zonage.

C’est un outil règlementaire qui détermine l’usage des sols sur l’ensemble du territoire intercommunal (zones à vocation urbaine, à urbaniser, agricole ou naturelle). Chaque zone possède un règlement où sont définis les droits à construire, ainsi que l’aspect des constructions qui peuvent y être édifiées. C’est sur la base de ces règles que seront accordés ou refusés les permis de construire, de démolir et d’aménager.

C’est un outil de projet partagé issue d’une collaboration entre les 12 communes et nos partenaires (acteurs locaux, citoyens, service de l’Etat, chambres consulaires…).

Il se substitue aux PLU communaux afin de garantir une politique d’aménagement cohérente à l’échelle du Pays de Mortagne.

MODIFICATION SIMPLIFIÉE n°1 DU PLUiH

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne a prescrit une modification simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) valant Programme Local de l’Habitat. À cette occasion, une concertation du public est organisée jusqu’à la fin de la procédure.

Un dossier de concertation présentant les différents objets du projet est disponible :

  • au siège de la Communauté de Communes (version papier) et consultable aux jours et heures habituels d’ouverture de la Communauté de Communes.
  • dans les 11 mairies du territoire (version papier) et consultable aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies.
  • téléchargeable ci-dessous :
Vous pouvez déposer vos observations :
  • Le registre papier et la notice de concertation sont disponibles au siège de la Communauté de Communes et dans les 11 mairies aux jours et heures habituels d’ouverture.
  • Une version numérique est possible en envoyant un mail à l’adresse plui@paysdemortagne.fr avec comme objet « Concertation – modification simplifiée n°1 du PLUiH ».

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service Urbanisme par téléphone au 02 51 63 58 53 ou par mail à urbanisme@paysdemortagne.fr

CONSULTATION DES PIÈCES DU PLUi (2022)

Le PLUi contient :

  • Le rapport de présentation :
    Il comprend : un diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement, l’ensemble des justifications du projet et la première modification du PLUi

RAPPORT DE PRÉSENTATION (elaboré en 2019)

RAPPORT DE PRÉSENTATION : JUSTIFICATIONS DU PROJET

note de présentation DE la MODIFICATION N°1 (2022)

 

  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
    Il définit les orientations générales en matière d’urbanisme et d’aménagement retenues par la communauté de communes.

CONSULTER LE Projet d’AmÉnagement et de Développement Durable

  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation :
    Elles précisent les conditions d’aménagement de secteurs définis comme stratégiques par la communauté de communes.

CONSULTER Les orientations d’aménagement et de programmation

  • Le règlement :
    Il se compose d’un document écrit et d’un document graphique qui définissent les règles générales d’urbanisation du territoire intercommunal

CONSULTER Le règlement écrit

Pour connaître le zonage et les prescriptions qui s’applique à votre terrain connectez au géoportail de l’urbanisme :

CONSULTER Le règlement GRAPHIQUE

  • Le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) :
    Ce document précise les actions concrètes menées par la Communauté de Communes en faveur de l’habitat (aides à la rénovation énergétique, conseil aux particuliers…)

CONSULTER Le PROGRAMME D’ORIENTATIONS ET D’ACTIONS

INFORMATIONS

Pour obtenir des informations générales concernant un terrain, une aide au montage de dossiers, des conseils en matière de réglementation d’urbanisme, le service urbanisme est à votre disposition et vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

En savoir plus

SERVICE URBANISME

21 rue Johannes Gutenberg
Pôle du Landreau CS 80055
La Verrie
85130 CHANVERRIE

02 51 63 69 22

Contactez le service Urbanisme

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