PLUi : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

C’est un outil règlementaire qui détermine l’usage des sols sur l’ensemble du territoire intercommunal (zones à vocation urbaine, à urbaniser, agricole ou naturelle). Chaque zone possède un règlement où sont définis les droits à construire, ainsi que l’aspect des constructions qui peuvent y être édifiées. C’est sur la base de ces règles que seront accordés ou refusés les permis de construire, de démolir et d’aménager.

C’est un outil de projet partagé issue d’une collaboration entre les 12 communes et nos partenaires (acteurs locaux, citoyens, service de l’Etat, chambres consulaires…).

Il se substitue aux PLU communaux afin de garantir une politique d’aménagement cohérente à l’échelle du Pays de Mortagne.

Après 3 années d’application, il apparaissait nécessaire de modifier la PLUiH afin de l’adapter à l’évolution de nos territoires. Ainsi, le 10 avril 2022, a été prescrite la modification du PLUiH de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne.

Du 29 juin au 29 juillet, le projet de modification était mis à disposition du public au cours d’une enquête publique, afin que chacun puisse formuler ses observations.

Le 31 juillet, le Commissaire Enquêteur a rendu compte de la synthèse des contributions à cette enquête et formulé ses observations.

Memoire en réponse au PROCÈS VERBAL DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Rapport du Commissaire Enquêteur

Conclusions du Commissaire Enquêteur

Le PLUi contient :

• Le rapport de présentation :
  Il comprend : un diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement, l’ensemble des justifications du projet et la première modification du PLUi

RAPPORT DE PRÉSENTATION (elaboré en 2019)

RAPPORT DE PRÉSENTATION : JUSTIFICATIONS DU PROJET

note de présentation DE la MODIFICATION N°1 (2022)

• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
  Il définit les orientations générales en matière d’urbanisme et d’aménagement retenues par la communauté de communes.

CONSULTER LE Projet d’AmÉnagement et de Développement Durable

• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation :
  Elles précisent les conditions d’aménagement de secteurs définis comme stratégiques par la communauté de communes.

CONSULTER Les orientations d’aménagement et de programmation

• Le règlement :
  Il se compose d’un document écrit et d’un document graphique qui définissent les règles générales d’urbanisation du territoire intercommunal

CONSULTER Le règlement écrit

Pour connaître le zonage et les prescriptions qui s’applique à votre terrain connectez au géoportail de l’urbanisme :

CONSULTER Le règlement GRAPHIQUE

• Le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) :
  Ce document précise les actions concrètes menées par la Communauté de Communes en faveur de l’habitat (aides à la rénovation énergétique, conseil aux particuliers…)

CONSULTER Le PROGRAMME D’ORIENTATIONS ET D’ACTIONS

Pour obtenir des informations générales concernant un terrain, une aide au montage de dossiers, des conseils en matière de réglementation d’urbanisme, le service urbanisme est à votre disposition et vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.