PLUi : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Élaboré à l’échelle du Pays de Mortagne, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est le document qui réglemente l’occupation du sol jusqu’en 2030.
QU'EST-CE QU'UN « PLUi » ?
La Communauté de Communes du Pays de Mortagne s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Ce document constitue la nouvelle référence juridique pour toutes les demandes de travaux, à travers son règlement et son plan de zonage.
C’est un outil règlementaire qui détermine l’usage des sols sur l’ensemble du territoire intercommunal (zones à vocation urbaine, à urbaniser, agricole ou naturelle). Chaque zone possède un règlement où sont définis les droits à construire, ainsi que l’aspect des constructions qui peuvent y être édifiées. C’est sur la base de ces règles que seront accordés ou refusés les permis de construire, de démolir et d’aménager.
C’est un outil de projet partagé issue d’une collaboration entre les 12 communes et nos partenaires (acteurs locaux, citoyens, service de l’Etat, chambres consulaires…).
Il se substitue aux PLU communaux afin de garantir une politique d’aménagement cohérente à l’échelle du Pays de Mortagne.
ENQUÊTE PUBLIQUE REVISION ALLEGÉE N°1 DU PLUIH
Les élus du Pays de Mortagne ont délibéré en faveur d’une évolution des zonages économiques, agricoles et naturels.
L’objectif est de développer les zones d’activités sur les communes où les terrains économiques disponibles sont limités, tout en densifiant les sites existants.
Une enquête publique est ouverte du mercredi 24 juillet à 9h au mercredi 28 août 2024 à 17h30.
CONSULTER LES PIÈCES DU DOSSIER DE PROJET DE RÉVISION ALLÉGÉE N°1
Arrêté d’ouverture d’enquête rectificatif
DÉLIBÉRATION POUR LA PRESCRIPTION DE LA RÉVISION ET DES MODALITÉS DE CONCERTATION
AVIS DE LA MISSION RÉGIONALE D’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE (MRAE)
Mémoire en réponse de l’avis délibéré de la MRAE
PIÈCES ACTUELLES
ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENTS ET DE PROGRAMMATION
PIÈCES NOUVELLES
ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENTS ET DE PROGRAMMATION
déposer ses observations
Toute personne peut formuler ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête :
- par courriel à l’adresse : plui@paysdemortagne.fr, en indiquant en objet « Enquête publique relative au projet de révision allégée n° 1 du PLUiH, à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur »
- Par courrier à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur, M. SCHWERDORFFER, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse : Communauté de Communes du Pays de Mortagne, 21 rue Johannes Gutenberg – CS 80055, LA VERRIE 85130 CHANVERRIE
- Sur un des 12 registres d’enquête, disponibles au siège de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne et dans chaque mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
- Lors des permanences du commissaire enquêteur :
- Communauté de Communes du Pays de Mortagne
CHANVERRIE
Mercredi 24 juillet 2024 de 9h à 12h
Mercredi 07 août 2024 de 14h à17h
Mercredi 28 août 2024 de 14h à 17h30 - Mairie des LANDES GENUSSON
Vendredi 26 juillet 2024 de 10h à 12h - Maire de CHANVERRIE
La Verrie
Jeudi 1er août 2024 de 9h à 12h - Maire de SAINT LAURENT SUR SEVRE
Mardi 30 juillet 2024 de 14h à 17h - Maison Beaussire de MORTAGNE SUR SÈVRE
Samedi 03 août 2024 de 9h à 12h - Mairie de MORTAGNE SUR SÈVRE
Lundi 19 août 2024 de 14h à 17h
- Communauté de Communes du Pays de Mortagne
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service Urbanisme par téléphone au 02 51 63 58 53 ou par mail à urbanisme@paysdemortagne.fr
MODIFICATION SIMPLIFIÉE n°1 DU PLUiH
La Communauté de Communes du Pays de Mortagne a prescrit une modification simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) valant Programme Local de l’Habitat. À cette occasion, une concertation du public est organisée jusqu’à la fin de la procédure.
Un dossier de concertation présentant les différents objets du projet est disponible :
- au siège de la Communauté de Communes (version papier) et consultable aux jours et heures habituels d’ouverture de la Communauté de Communes.
- dans les 11 mairies du territoire (version papier) et consultable aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies.
- téléchargeable ci-dessous :
Les documents à télécharger
Vous pouvez déposer vos observations :
- Le registre papier et la notice de concertation sont disponibles au siège de la Communauté de Communes et dans les 11 mairies aux jours et heures habituels d’ouverture.
- Une version numérique est possible en envoyant un mail à l’adresse plui@paysdemortagne.fr avec comme objet « Concertation – modification simplifiée n°1 du PLUiH ».
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service Urbanisme par téléphone au 02 51 63 58 53 ou par mail à plui@paysdemortagne.fr
CONSULTATION DES PIÈCES DU PLUi (2022)
Le PLUi contient :
- Le rapport de présentation :
Il comprend : un diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement, l’ensemble des justifications du projet et la première modification du PLUi
RAPPORT DE PRÉSENTATION (elaboré en 2019)
RAPPORT DE PRÉSENTATION : JUSTIFICATIONS DU PROJET
note de présentation DE la MODIFICATION N°1 (2022)
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
Il définit les orientations générales en matière d’urbanisme et d’aménagement retenues par la communauté de communes.
CONSULTER LE Projet d’AmÉnagement et de Développement Durable
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation :
Elles précisent les conditions d’aménagement de secteurs définis comme stratégiques par la communauté de communes.
CONSULTER Les orientations d’aménagement et de programmation
- Le règlement :
Il se compose d’un document écrit et d’un document graphique qui définissent les règles générales d’urbanisation du territoire intercommunal
Pour connaître le zonage et les prescriptions qui s’applique à votre terrain connectez au géoportail de l’urbanisme :
CONSULTER Le règlement GRAPHIQUE
- Le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) :
Ce document précise les actions concrètes menées par la Communauté de Communes en faveur de l’habitat (aides à la rénovation énergétique, conseil aux particuliers…)
INFORMATIONS
Pour obtenir des informations générales concernant un terrain, une aide au montage de dossiers, des conseils en matière de réglementation d’urbanisme, le service urbanisme est à votre disposition et vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
SERVICE URBANISME
21 rue Johannes Gutenberg
Pôle du Landreau CS 80055
La Verrie
85130 CHANVERRIE
02 51 63 69 22
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