Guichet Habitat : comment procéder ?

Afin de bénéficier des aides, les travaux ne doivent pas être commencés. Il est essentiel de procéder par étapes :

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Si vous envisagez des travaux, il est nécessaire d’obtenir une autorisation du Maire au préalable. Toute modification, même mineure, est soumise au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Les travaux ne peuvent pas être exécutés sans cette autorisation.

Les travaux concernés par ce type d’autorisation sont :
• Les changements de destination avec modification des structures porteuses et/ou modification de la façade.
• Les constructions nouvelles ou extensions de plus de 20 m². Si le projet dépasse 150 m² de surface de plancher ou si le permis est déposé par une personne morale (SCI, SARL,…), il doit être réalisé par un architecte.

PLUS D’INFORMATIONS

  • Les travaux concernés par ce type d’autorisation sont :
    Les modifications de la façade
  •  Les constructions neuves ou extensions inférieures à 20 m²
  • Les changements de destination sans modification des structures porteuses ni modification de la façade.

PLUS D’INFORMATIONS

Si votre logement se situe dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable, une copie du dossier sera transmise à l’Architecte des Bâtiments de France pour avis. Le délai d’instruction sera majoré d’un mois.

Le CAUE propose les services gratuits d’un architecte conseil. Une permanence se tient deux fois par mois au Pays de Mortagne sur rendez-vous.

Contactez le CAUE au 02 51 37 44 95.

Plus d’informations sur le CAUE

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Les documents à télécharger

En savoir plus

Guichet Habitat

21 rue Johannes Gutenberg
Pôle du Landreau CS 80055
La Verrie
85130 CHANVERRIE

02 51 63 06 06

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