Mentions légales

En application de la loi 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, modifiant la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, vous trouverez ci-dessous les informations légales concernant ce site :

Gestion éditoriale

La gestion éditoriale du site ainsi que la direction de la publication sont assurées par :

Communauté de Communes du Pays de Mortagne
21 rue Johannes Gutenberg – Pôle du Landreau – CS 850055 – La Verrie – 85130 CHANVERRIE – 02 51 63 06 06
N° SIRET : 248 500 662 00015-7346
Code APE : 8411Z
Directeur de la publication : Monsieur Guillaume JEAN en qualité de Président de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne

Politique de confidentialité et protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous pouvez exercer votre droit d’accès et de portabilité aux données vous concernant, les faire rectifier, les faire supprimer en écrivant à contact@mortagne-vendee.fr.

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel.

Qui collecte vos données à caractère personnel ?

Le responsable du traitement mis en œuvre sur le site www.paysdemortagne.fr est :

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne, en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général de protection des données RGPD).

À qui vos données à caractère personnel sont-elles transmises ?

Vos données sont uniquement transmises aux agents de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne.

Quels sont les finalités du traitement de vos données collectées à caractère personnel ?

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses internautes pour effectuer les traitements suivants :

  • Répondre aux questions par email suite à votre demande,
  • Prise en compte de vos changements d’adresse ou situation familiale pour la collecte des déchets,
  • Prise en compte de la réservation de votre composteur suite à votre demande,
  • Enregistrement de votre inscription à la newsletter de la Communauté de Communes pour recevoir par e-mail les actualités de la Communauté de Communes.
  • Enregistrement de votre inscription à un évènement organisé par la Communauté de Communes.

A l’exception de l’enregistrement de votre inscription à la newsletter, la Communauté de Communes du Pays de Mortagne considère que l’ensemble des traitements ci-dessus sont nécessaire à l’exécution de ces services.

L’inscription à la newsletter de la Communauté de Communes pour recevoir par email ces actualités repose sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données.

Combien de temps vos données seront-elles conservées ?

La Communauté de Communes conservera vos données personnelles pour les durées suivantes :

  • Les données personnelles collectées auprès de l’internaute pour répondre aux questions et pour la réservation d’un composteur seront conservées jusqu’à la fin du traitement de la demande,
  • Les données personnelles collectées auprès de l’internaute pour signaler un changement de situation personnel dans le cadre de la gestion de ses déchets (déménagement, emménagement…) seront conservées jusqu’au déménagement hors du territoire du Pays de Mortagne et pour une durée de 5 années à compter de ce déménagement,
  • L’ensemble des données personnelles collectées auprès de l’internaute pour l’inscription à la newsletter seront conservées pendant 3 années à compter du dernier contact émanant de l’internaute (une réponse, un clic sur un lien hypertexte…),
  • L’ensemble des données personnelles collectées auprès de l’internaute pour l’inscription à un évènement organisé par la Communauté de Communes seront conservées jusqu’à la fin de cet évènement.
Quels sont vos droits à l’accès aux données à caractère personnel et comment les exercer ?

Toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement au traitement de ses données conformément aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978. En application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, la personne physique peut exercer son droit à la limitation du traitement, à l’effacement de ses données et la portabilité à partir du 25 mai 2018.

Ces droits peuvent être exercés auprès de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante, en nous écrivant :

Par voie postale :
Communauté de Communes du Pays de Mortagne
21 rue Johannes Gutenberg
Pôle du Landreau CS 80055
La Verrie
85130 CHANVERRIE

Par voie électronique :
contact@paysdemortagne.fr

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne adressera une réponse dans un délai maximal de 1 mois après l’exercice du droit.

En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir la CNIL

Droit d’auteur

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf notre autorisation expresse.

Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations et/ou documents présentés. Si vous en constatez n’hésitez pas à nous le faire savoir en nous contactant, nous procéderons aux rectifications correspondantes.

Exactitude de l’information

Nous mettons tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux internautes un contenu de qualité sur son site. Cependant, nous ne garantissons pas la complétude, l’exhaustivité et l’exactitude du contenu des informations et des services proposés sur notre site.

Liens hypertextes vers d’autres sites

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de La Communauté de Communes qui pourra être révoquée à tout moment. La Communauté de Communes décline toute responsabilité concernant le contenu des sites liés au Site.

Cookies
A propos des cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site. 

Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés. Dans votre ordinateur les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

Quels sont les différents types de cookies ?

> Cookies fonctionnels (non soumis au consentement)

Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site et permettent au site Internet de se souvenir des choix que vous pourriez faire lors de votre visite, en vue de vous épargner d’avoir à les réitérer lors de vos prochaines visites.

> Cookies analytiques

Ces cookies nous permettent de recueillir des données relatives à votre utilisation du site Internet, y compris le contenu sur lequel vous cliquez en naviguant sur le site Internet, afin d’améliorer la performance et la conception de celui-ci. Ces cookies peuvent être fournis par notre fournisseur d’outil analytique de tierce partie, mais ne sont utilisés qu’à des fins liées à notre site Internet.

> Cookies de ciblage 

Ces cookies mémorisent des informations concernant votre utilisation du site Internet afin que nous puissions mettre à votre disposition des informations promotionnelles et ciblées sur notre site Internet.

Ces fonctionnalités utilisent des cookies tiers directement déposés par ces services. Lors de votre première visite, un bandeau vous informe de la présence de ces cookies et vous invite à indiquer votre choix. 

Vous pouvez à tout moment vous informer et paramétrer vos cookies pour les accepter ou les refuser en vous rendant sur la page gestion des cookies présente en pied de chaque page du site. Vous pourrez indiquer votre préférence soit globalement pour le site, soit service par service.

Ces cookies resteront stockés dans l’ordinateur de l’internaute, à moins que l’internaute ne les supprime.

Pour supprimer un cookie présent sur votre ordinateur, suivez les instructions de l’aide en ligne de votre navigateur internet.

Pour en savoir plus sur les cookies et leur gestion, visitez https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser ou cliquez sur l’option «Aide» du menu de votre navigateur.

Responsabilité de La Communauté de Communes

Dans les conditions autorisées par la loi, La Communauté de Communes n’encourt aucune responsabilité : pour toute imprécision, inexactitude, omission ou pour tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site ou rendant impossible son accès.

Le visiteur est informé que l’accès au Site pourra être interrompu à tout moment par La Communauté de Communes pour des raisons de maintenance, de sécurité ou toute autre contrainte technique.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître de tout litige se rapportant directement ou indirectement à l’accès au présent Site ou à son utilisation.

Création et hébergement du site Internet

Toutes les coordonnées concernant la création du site Internet, son hébergement et son évolution sont disponibles via les liens suivants :

Mediapilote : Conception graphique et création de site Internet

CRÉDITS photos

Communauté de Communes du Pays de Mortagne, communes de Chanverrie, La Gaubretière, Les Landes-Genusson, Mallièvre, Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Saint-Malô-du-Bois, Saint-Martin-des-Tilleuls, Tiffauges et Treize-Vents, Alexandre LAMOUREUX, David FUGÈRE, Nicolas MAURICE, Dominique CHIRON, Alexandra PAPIN, www.123rf.com, www.freepik.com