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La gestion éditoriale du site ainsi que la direction de la publication sont assurées par :

Communauté de Communes du Pays de Mortagne
21 rue Johannes Gutenberg – Pôle du Landreau – cs 850055 – La Verrie – 85130 CHANVERRIE – 02 51 63 06 06
N° SIRET : 248 500 662 00015-7346
Code APE : 8411Z
Directeur de la publication : Monsieur Gérard HERAULT en qualité de président de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne

Politique de confidentialité et protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous pouvez exercer votre droit d’accès et de portabilité aux données vous concernant, les faire rectifier, les faire supprimer en écrivant à contact@mortagne-vendee.fr.

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel.

Qui collecte vos données à caractère personnel ?

Le responsable du traitement mis en œuvre sur le site www.paysdemortagne.fr est :

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne, en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général de protection des données RGPD).

À qui vos données à caractère personnel sont-elles transmises ?

Vos données sont uniquement transmises aux agents de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne.

Quels sont les finalités du traitement de vos données collectées à caractère personnel ?

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses internautes pour effectuer les traitements suivants :

  • Répondre aux questions par email suite à votre demande,
  • Prise en compte de vos changements d’adresse ou situation familiale pour la collecte des déchets,
  • Prise en compte de la réservation de votre composteur suite à votre demande,
  • Enregistrement de votre inscription à la newsletter de la Communauté de Communes pour recevoir par e-mail les actualités de la Communauté de Communes.
  • Enregistrement de votre inscription à un évènement organisé par la Communauté de Communes.

A l’exception de l’enregistrement de votre inscription à la newsletter, la Communauté de Communes du Pays de Mortagne considère que l’ensemble des traitements ci-dessus sont nécessaire à l’exécution de ces services.

L’inscription à la newsletter de la Communauté de Communes pour recevoir par email ces actualités repose sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données.

Combien de temps vos données seront-elles conservées ?

La Communauté de Communes conservera vos données personnelles pour les durées suivantes :

  • Les données personnelles collectées auprès de l’internaute pour répondre aux questions et pour la réservation d’un composteur seront conservées jusqu’à la fin du traitement de la demande,
  • Les données personnelles collectées auprès de l’internaute pour signaler un changement de situation personnel dans le cadre de la gestion de ses déchets (déménagement, emménagement…) seront conservées jusqu’au déménagement hors du territoire du Pays de Mortagne et pour une durée de 5 années à compter de ce déménagement,
  • L’ensemble des données personnelles collectées auprès de l’internaute pour l’inscription à la newsletter seront conservées pendant 3 années à compter du dernier contact émanant de l’internaute (une réponse, un clic sur un lien hypertexte…),
  • L’ensemble des données personnelles collectées auprès de l’internaute pour l’inscription à un évènement organisé par la Communauté de Communes seront conservées jusqu’à la fin de cet évènement.

Quels sont vos droits à l’accès aux données à caractère personnel et comment les exercer ?

Toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement au traitement de ses données conformément aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978. En application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, la personne physique peut exercer son droit à la limitation du traitement, à l’effacement de ses données et la portabilité à partir du 25 mai 2018.

Ces droits peuvent être exercés auprès de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante, en nous écrivant :

Par voie postale :
Communauté de Communes du Pays de Mortagne
21 rue Johannes Gutenberg
Pôle du Landreau CS 80055
La Verrie
85130 CHANVERRIE

Par voie électronique :
contact@mortagne-vendee.fr

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne adressera une réponse dans un délai maximal de 1 mois après l’exercice du droit.

En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir la CNIL

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