Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté de Communes est en charge de la gestion des eaux usées et pluviales et de l’assainissement des eaux usées, auparavant assurée par les communes ou syndicats intercommunaux.

Le Pays de Mortagne se mobilise pour préserver cette ressource, garantir un service homogène à tous les usagers et à terme harmoniser les tarifs sur l’ensemble du territoire.

Les enjeux du service assainissement :

  • Améliorer la qualité du rejet dans le milieu récepteur,
  • Garantir la salubrité publique,
  • Apporter le même service à chaque abonné du territoire.

L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF EAUX USÉES ET EAUX PLUVIALES

DÉFINITION DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF EAUX USÉES

Les eaux usées regroupent toutes les eaux sales (cuisine, salle de bains, WC, machines à laver le linge et la vaisselle) produites par la maison (appelées eaux usées domestiques) ou les eaux issues d’activités artisanales et industrielles sous certaines conditions (eaux usées non domestiques).

L’assainissement collectif des eaux usées comprend la collecte, le transport et le traitement des eaux usées.

  • La collecte passe par le raccordement de l’immeuble aux canalisations d’eaux usées.
  • Le transport se fait par les réseaux d’assainissement et les équipements liés (tels que les postes de relevage).
  • Les eaux usées ainsi collectées aboutissent à la station d’épuration pour y être traitées et dépolluées. A l’issue, les eaux rejoignent le milieu récepteur (ruisseau, rivière). Les boues produites sont évacuées pour épandage sur les terres agricoles ou pour compost.

Pour définir l’ensemble, on parle de système d’assainissement.

LA GESTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT

L’entretien des réseaux publics est assuré par Le Pays de Mortagne. Il investit annuellement dans leur extension et leur réhabilitation. Cela exclut la partie privée des branchement individuels.

La gestion et le fonctionnement du réseau et des systèmes de traitement sont confiés à des délégataires :

  • La société VEOLIA assure cette mission sur la commune de Saint-Laurent-Sèvre. Le contrat arrivera à terme le 31 décembre 2021.
  • La société SAUR assure cette mission sur toutes les autres communes. Le contrat arrivera à terme le 31 décembre 2028.

Chaque délégataire s’assure le bon fonctionnement de chaque station d’épuration et du réseau.

Précision : le délégataire assainissement est différent du délégataire d’eau potable. Sur le territoire, le délégataire eau potable est SUEZ.

LE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT

La Communauté de Communes va accueillir de plus en plus d’habitants, et les réseaux vont se développer. Il est indispensable de se préparer et d’anticiper ces évolutions.

Le zonage d’assainissement est un document de planification. Il arrête les zones desservies par l’assainissement collectif de celles qui sont et resteront en assainissement non collectif.

LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Qu’est-ce que l’assainissement collectif eaux pluviales urbaines ?

Les eaux pluviales sont constituées des eaux de toiture et des eaux de ruissellement de cours ou de terrasse.

Elles sont collectées indépendamment des eaux usées, ce qui permet d’éviter la surcharge des stations d’épuration. Elles doivent être infiltrées sur la parcelle ou rejetées, soit au fossé, soit dans le collecteur.

De nombreux bassins dédiés permettent de stocker l’eau temporairement.

La gestion des eaux pluviales urbaines

Depuis 2019, la Communauté de Communes assure  la gestion des eaux pluviales urbaines sur l’ensemble des communes, c’est à dire la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales issues des parcelles localisées en zones urbaines du document d’urbanisme.

Chaque commune a en charge la gestion des eaux pluviales hors agglomération.

La Communauté de Communes assure la bonne régulation des eaux de pluie à travers des interventions sur site (canalisations, bassins de rétention…) et/ou la coordination de gros travaux lorsque ceux-ci seront nécessaires. Elle fait appel pour cela aux équipes techniques municipales ou à des prestataires, notamment pour les plus gros chantiers.

La gestion intégrée des eaux pluviales

Réduire les volumes d’eau ruisselant par fort temps de pluie permet de lutter contre les pollutions des milieux.

Le CPIE Sèvre et Bocage vous donne quelques conseils pour gérer l’eau de pluie dans votre jardin.

TELECHARGER LE GUIDE Comment intégrer l’eau DE PLUIE DANS MON JARDIN

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER ?

COmment se raccorder eaux usées et / ou eaux pluviales ?

Le branchement est l’ensemble de canalisations reliant les installations sanitaires d’un bâtiment au réseau public d’assainissement.

Tout raccordement au réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une demande à la Communauté de communes.

TELECHARGER LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE RACCORDEMENT

QUI assure l’Entretien des branchements ?

  • La partie des branchements située sous propriété privée et le reste des installations intérieures sont établis et entretenus par les soins et aux frais des propriétaires ou usagers.
  • L’entretien des branchements est assuré par le délégataire (VEOLIA à Saint-Laurent-sur-Sèvre et SAUR pour les autres communes) et à ses frais en ce qui concerne la partie sous voie publique.

Le cas échéant, les opérations de désobstruction éventuelle ou de réparations rendues nécessaires du fait de la négligence ou de la maladresse de l’usager sont mises à la charge de ce dernier.

 

J’ai un puits ou forage, comment procéder ?

Les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doivent obligatoirement être déclarés en mairie moins 1 mois avant le début des travaux. Vous devez remplir un formulaire de déclaration d’ouvrage.

Si ce puits/forage est raccordé à la maison d’habitation, les eaux usées sont malgré tout rejetées dans le réseau d’assainissement. Vous devez donc déclarer votre raccordement au réseau. Un forfait « puits » s’applique, en fonction du nombre de personnes du foyer.

tÉlÉCHARGER LE FORMULAIRE DE DECLARATION DE RACCORDEMENT

Cette formalité est à reproduire pour une modification du nombre de personne au foyer.

TELECHARGER LA DEMANDE DE MODIFICATION DU FORFAIT PUITS

La facture d’assainissement est établie à partir de cette base forfaitaire lorsque la consommation d’eau du service public est inférieure au forfait.

Les contrôles

Les rejets directs dans le milieu naturel est interdit, cela peut conduire à la pollution des cours d’eau. C’est pourquoi le Code de la santé publique fixe l’obligation de contrôle d’exécution de la qualité des branchements neufs et permet le contrôle du maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages existants.

  • Le contrôle des branchements neufs est fait par le délégataire ((VEOLIA à Saint-Laurent-sur-Sèvre et SAUR pour les autres communes). Il est gratuit.
  • Le contrôle des branchements existants est fait par le délégataire (VEOLIA à Saint-Laurent-sur-Sèvre et SAUR pour les autres communes) à la demande de la collectivité. Des campagnes de contrôles sont organisées pour identifier des branchements non conformes, lorsque des travaux d’assainissement sont programmés. Le contrôle est gratuit.
  • Un contrôle de raccordement est à réaliser, lors de cessions immobilières.

LES TARIFS

Selon votre situation, votre facture d’eau comporte peut comporter 3 rubriques :

  • Distribution de l’eau potable, composée d’un abonnement et de votre consommation d’eau.
    Pour les foyers disposant d’un compteur d’eau potable.
    Voir les tarifs sur le site de Vendée Eau
  • Collecte et traitement des eaux usées, composée de la redevance au délégataire (Saur ou Veolia), et de celle du Pays de Mortagne.
    Pour les foyers raccordés à l’assainissement collectif.
  • Organisme public : votre contribution liée à la pollution et à la modernisation des réseaux de collecte.
    Pour tous les foyers.

LES TARIFS DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT DOMESTIQUE


A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021

La redevance assainissement est due d’une part à la Communauté de Communes, qui assure l’entretien des réseaux publics, d’autre part au délégataire, qui assure la gestion et le fonctionnement du réseau et des systèmes de traitement.

Le tarif de redevance se compose d’une part fixe, l’abonnement, et d’une part variable selon le nombre de m3 consommés.

TARIFS DU PAYS DE MORTAGNE

Cette redevance dépend de votre lieu d’habitation. Une homogénéisation des tarifs sur le territoire est cependant engagée.

Chanverrie (Chambretaud et pôle du Landreau), La Gaubretière, Les Landes-Genusson, Mallièvre, Saint-Malo-du-Bois, Saint-Martin-des-Tilleuls, Tiffauges et Treize-Vents :

  • Part fixe : 20,60 €
  • Part proportionnelle : 1,01 €

Chanverrie – La Verrie

  • Part fixe : 15,20 €
  • Part proportionnelle :
    < à 40 m3 : 0,79 €
    > à 40 m3 : 1,2416 €

Mortagne-sur-Sèvre :

  • Part fixe : 20,60 €
  • Part proportionnelle :
    < à 40 m3 : 0,528 €
    > à 40 m3 : 1,00 €

Saint-Aubin-des-Ormeaux

  • Part fixe : 14,85 €
  • Part proportionnelle : 0,6867 €

Saint-Laurent-sur-Sèvre

  • Part fixe : 20,20 €
  • Part proportionnelle : 1,0098 €

TARIFS DU DÉLÉGATAIRE

SAUR, sur les communes de Chanverrie (Chambretaud et pôle du Landreau), La Gaubretière, les Landes-Genusson, Mallièvre, Saint-Malo-du-Bois, Saint-Martin-des-Tilleuls, Tiffauges et Treize-Vents :

  • Part fixe : 20,74 € HT annuel,
  • Part proportionnelle : 0,622 € HT le m3.

VEOLIA, sur la commune de Saint-Laurent-sur-Sèvre :

  • Part fixe : 20,20 € HT annuel,
  • Part proportionnelle : 0,4801 € HT le m3.

TARIFS DE BRANCHEMENTS ET RACCORDEMENTS

 

PARTICIPATION AUX FRAIS DE CRÉATION DE BRANCHEMENT

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne exécute les parties des branchements situées sous la voie publique.

Les propriétaires participent aux frais des travaux de branchements. Cette participation est forfaitaire et fixée par délibération du Conseil communautaire.

Pour l’année 2021 :

  • Participation aux frais de nouveau branchement eaux usées ou eaux pluviales sur réseau existant :
    1 600,00 € HT
  • Participation aux frais de nouveau branchement eaux usées et eaux pluviales sur réseau existant : 2 250,00 € HT
  • Participation aux frais de nouveau branchement eaux usées ou eaux pluviales sur réseau neuf : 1 000,00 € HT
  • Participation aux frais de nouveau branchement eaux usées et eaux pluviales sur réseau neuf : 1 500,00 € HT

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – ABONNÉS DOMESTIQUES

La participation pour l’assainissement collectif (PAC) est directement liée au raccordement au réseau d’assainissement collectif.

  • Maison individuelle : 850 €
  • Immeuble collectif :
    • T1 : 200 €
    • T2 : 350 €
    • T3 : 500 €
    • T4 : 650 €
    • T5 : 7500 €
    • T8 : 850 €
  • Hébergement touristique (hôtel, camping…) : 850 € + 175 € par chambre créée.
  • Immeubles de bureaux, commerces, salles de réception : 200 €/20 m² de surface de plancher
  • Entrepôts, ateliers, bâtiments industriels y compris leurs bureaux :
    • De 0 à 700 m² : 850 €
    • De 700 m² à 1 000 m²  : 200€ par tranche de 100 m²
    • de 1 000 à 5 000 m² 150 € par tranche de 100 m²
    • + de 5 000 m² : 100 € par tranche de 100 m²

Cette participation dédiée à la création ou à l’extension des réseaux d’assainissement est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

QUELQUES CHIFFRES

Le Pays de Mortagne compte 10 666 abonnés au service d’assainissement.

La collecte des eaux usées est réalisée grâce à 233 km de réseaux qui alimentent 17 systèmes épuratoires (8 lagunes et 9 stations d’épuration).

En 2019, 907 696 m3 d’eaux usées ont été collectés sur le réseau.

Retrouvez ici les documents utiles à télécharger

En savoir plus

Service assainissement collectif

21 rue Johannes Gutenberg
Pôle du Landreau CS 80055
La Verrie
85130 CHANVERRIE

02 51 63 69 20

CONTACTEZ LE SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF