Autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er juillet 2015, la Communauté de Communes du Pays de Mortagne, à travers son service urbanisme, a en charge l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme pour le compte de toutes les communes du territoire.
Le service urbanisme analyse la conformité des dossiers de permis et autorisations diverses avec les règlements en vigueur sur le territoire puis établit un projet de décision. Il a également un rôle de conseil et d’accompagnement des habitants dans le montage des dossiers.
Les dépôts de dossier de déclaration ou de demandes d’autorisation d’urbanisme se font en mairie. Le maire reste décisionnaire et délivre les autorisations.
Rénovation, construction, agrandissement…
Quelles démarches pour vos travaux ?
Les formalités nécessaires
Si vous avez des projets de travaux, assurez-vous au préalable que ceux-ci sont autorisés par le règlement en vigueur dans votre commune.
En fonction de la zone dans laquelle est situé le projet, des règles particulières sont à respecter.
Pour plus d’informations concernant les documents d’urbanisme de votre commune ou le règlement de votre lotissement rendez-vous en mairie ou contactez le service urbanisme de la Communauté de Communes.
Les autorisations d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager, de démolir) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Je dois faire des travaux, quelles sont les démarches à effectuer ?
Retrouvez plus d’informations sur les fiches explicatives par type de travaux :
- Maison individuelle
- Piscine non couverte ou dont la couverture fait moins d’1,80 m de hauteur
- Piscine dont la hauteur de la couverture dépasse 1,80 m.
- Abri de jardin
- Modification de l’aspect extérieur (ravalement, panneaux solaires, menuiseries, etc…)
- Bâtiment industriel, artisanal ou commercial
- Bâtiment agricole
- Clôture
Retrouvez tous les formulaires de demandes d’autorisation sur le site service-public.fr
Pour obtenir des informations générales concernant un terrain, une aide au montage de dossiers, des conseils en matière de réglementation d’urbanisme, le service urbanisme est à votre disposition et vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
UN GUICHET UNIQUE POUR VOS AUTORISATIONS D’URBANISME
Le Pays de Mortagne dématérialise ses démarches d’autorisations d’urbanisme.
Vous pouvez désormais effectuer vos demandes en ligne par le biais d’un guichet unique sur un site dédié. Ce portail permet de déposer des demandes d’urbanisme (Certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire…) de façon dématérialisée.
Après avoir créé votre compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à l’instruction du dossier. Cette interface vous permet aussi de suivre l’avancée de votre dossier.
Effectuer une demande D’AUTORISATION D’URBANISME en ligne
Particuliers : consultez le guide d’utilisation du Guichet Unique
professionnels : consultez le guide d’utilisation du Guichet Unique
LE contrôle de conformité
Les agents du service urbanisme sont habilités à venir contrôler la conformité des travaux réalisées vis-à-vis du projet déclaré.
A la suite du dépôt de la déclaration d’achèvement de travaux en Mairie, vous pouvez être contacté par la Communauté de Communes afin de fixer un rendez-vous pour réaliser ce contrôle. Une autorisation de pénétrer sur votre domaine privé vous sera demandée.
SERVICE URBANISME
21 rue Johannes Gutenberg
Pôle du Landreau CS 80055
La Verrie
85130 CHANVERRIE
02 51 63 58 53