Autorisations d’urbanisme

CONSTRUIRE ET RÉHABILITER

Les formalités nécessaires

Si vous avez des projets de travaux, assurez-vous au préalable que ceux-ci sont autorisés par le règlement en vigueur dans votre commune.

En fonction de la zone dans laquelle est situé le projet, des règles particulières sont à respecter.

Pour plus d’informations concernant les documents d’urbanisme de votre commune ou le règlement de votre lotissement rendez-vous en mairie ou contactez le service urbanisme de la Communauté de Communes.

Les autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager, de démolir) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Je dois faire des travaux, quelles sont les démarches à effectuer ?

Retrouvez plus d’information sur les fiches explicatives par type de travaux en téléchargement :

• Maison individuelle
• Piscine non couverte ou dont la couverture fait moins d’1,80 m de hauteur
• Piscine dont la hauteur de la couverture dépasse 1,80 m.
• Abri de jardin
• Modification de l’aspect extérieur (ravalement, panneaux solaires, menuiseries, etc…)
• Bâtiment industriel, artisanal ou commercial
• Bâtiment agricole
• Clôture

Retrouvez tous les formulaires de demandes d’autorisation sur le site service-public.fr

Pour obtenir des informations générales concernant un terrain, une aide au montage de dossiers, des conseils en matière de réglementation d’urbanisme, le service urbanisme est à votre disposition et vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

UN GUICHET UNIQUE POUR LES PROFESSIONNELS

À compter de juin 2021, le Pays de Mortagne dématérialise ses démarches d’autorisations d’urbanisme pour les professionnels (architectes, géomètres, maîtres d’œuvre… ).

Vous pourrez désormais effectuer vos demandes en ligne par le biais d’un guichet unique sur un site dédié. Ce portail permet de déposer des demandes d’urbanisme (Certificat d’urbanisme, Déclaration préalable, Permis de construire…) de façon dématérialisée.

Consulter le guide d’utilisation du Guichet Unique

Effectuer une demande en ligne

Le guichet unique pour les particuliers devrait ouvrir pour le 1^er janvier 2022.

Le contrôle de conformité

Les agents du service urbanisme sont habilités à venir contrôler la conformité des travaux réalisées vis-à-vis du projet déclaré.

A la suite du dépôt de la déclaration d’achèvement de travaux en Mairie, vous pouvez être contacté par la Communauté de Communes afin de fixer un rendez-vous pour réaliser ce contrôle. Une autorisation de pénétrer sur votre domaine privé vous sera demandée.