PLUi : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Qu’est-ce qu’un « PLUi » ?

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Ce document constitue la nouvelle référence juridique pour toutes les demandes de travaux, à travers son règlement et son plan de zonage.

C’est un outil règlementaire qui détermine l’usage des sols sur l’ensemble du territoire intercommunal (zones à vocation urbaine, à urbaniser, agricole ou naturelle). Chaque zone possède un règlement où sont définis les droits à construire, ainsi que l’aspect des constructions qui peuvent y être édifiées. C’est sur la base de ces règles que seront accordés ou refusés les permis de construire, de démolir et d’aménager.

C’est un outil de projet partagé issue d’une collaboration entre les 12 communes et nos partenaires (acteurs locaux, citoyens, service de l’Etat, chambres consulaires…).

Il se substitue aux PLU communaux afin de garantir une politique d’aménagement cohérente à l’échelle du Pays de Mortagne.

Consultation des pièces du PLUi

Le PLUi contient :

  • Le rapport de présentation :
    Il comprend : un diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement, l’ensemble des justifications du projet PLUi.

CONSULTER LE RAPPORT DE PRÉSENTATION

  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
    Il définit les orientations générales en matière d’urbanisme et d’aménagement retenues par la communauté de communes.

CONSULTER LE Projet d’AmÉnagement et de Développement Durable

  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation :
    Elles précisent les conditions d’aménagement de secteurs définis comme stratégiques par la communauté de communes.

CONSULTER Les orientations d’aménagement et de programmation

  • Le règlement :
    Il se compose d’un document écrit et d’un document graphique qui définissent les règles générales d’urbanisation du territoire intercommunal

CONSULTER Le règlement écrit

Pour connaître le zonage et les prescriptions qui s’applique à votre terrain connectez au géoportail de l’urbanisme :

CONSULTER Le règlement GRAPHIQUE

  • Le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) :
    Ce document précise les actions concrètes menées par la Communauté de Communes en faveur de l’habitat (aides à la rénovation énergétique, conseil aux particuliers…)

CONSULTER Le PROGRAMME D’ORIENTATIONS ET D’ACTIONS

Pour obtenir des informations générales concernant un terrain, une aide au montage de dossiers, des conseils en matière de réglementation d’urbanisme, le service urbanisme est à votre disposition et vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

En savoir plus

SERVICE URBANISME

Téléphone : 02 51 63 69 23

21 rue Johannes Gutenberg
Pôle du Landreau CS 80055
La Verrie
85130 CHANVERRIE

02 51 63 69 23

Contactez le service urbanisme

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