Autorisations d’urbanisme

Pendant la période d’urgence sanitaire, l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 instaure des dispositions spécifiques en matière de délais administratifs. Ainsi, les délais d’instruction habituellement prévus par le code de l’urbanisme ne s’appliquent plus.

➡️ Aucune autorisation tacite ne sera délivrée du 12 mars 2020 au 24 mai 2020.

➡️ Pour les dossiers accordés, les délais de recours administratif et/ou de tiers sont reportés. Ils débuteront le 24 mai 2020.

Le service instructeur de la Communauté de Communes et les mairies continuent à mettre tout en œuvre pour que votre projet puisse être étudié dans des conditions et délais optimums.

Les dépôts de nouveaux dossiers restent possibles en Mairie (dépôt boite aux lettres ou envoi postal uniquement). Pensez à bien mettre vos coordonnées (mail et téléphonique) pour que l’on puisse échanger.

Pour toute question en lien avec votre dossier, vous pourrez joindre le service instructeur au 02 51 63 69 23, ou par mail à l’adresse suivante :  urbanisme@mortagne-vendee.fr


 

Depuis le 1er juillet 2015, la Communauté de Communes du Pays de Mortagne, à travers son service urbanisme, a en charge l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme pour le compte de toutes les communes du territoire.

Le service urbanisme analyse la conformité des dossiers de permis et autorisations diverses avec les règlements en vigueur sur le territoire puis établit un projet de décision. Il a également un rôle de conseil et d’accompagnement des habitants dans le montage des dossiers.

Les dépôts de dossier de déclaration ou de demandes d’autorisation d’urbanisme se font en mairie. Le maire reste décisionnaire et délivre les autorisations.

CONSTRUIRE ET RÉHABILITER

Les formalités nécessaires

Si vous avez des projets de travaux, assurez-vous au préalable que ceux-ci sont autorisés par le règlement en vigueur dans votre commune.

En fonction de la zone dans laquelle est situé le projet, des règles particulières sont à respecter.

Pour plus d’informations concernant les documents d’urbanisme de votre commune ou le règlement de votre lotissement rendez-vous en mairie ou contactez le service urbanisme de la Communauté de Communes.

Les autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager, de démolir) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Je dois faire des travaux, quelles sont les démarches à effectuer ?

Retrouvez plus d’information sur les fiches explicatives par type de travaux en téléchargement :

Retrouvez tous les formulaires de demandes d’autorisation sur le site service-public.fr

Pour obtenir des informations générales concernant un terrain, une aide au montage de dossiers, des conseils en matière de réglementation d’urbanisme, le service urbanisme est à votre disposition et vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

En savoir plus

Service Urbanisme

21 rue Johannes Gutenberg
Pôle du Landreau CS 80055
La Verrie
85130 CHANVERRIE

02 51 63 58 53

Contactez le service urbanisme