PLUi : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Qu’est-ce qu’un « PLUi » ?

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Ce document constituera la nouvelle référence juridique pour toutes les demandes de travaux, à travers son règlement et son plan de zonage.

C’est un outil règlementaire qui détermine l’usage des sols sur l’ensemble du territoire intercommunal (zones à vocation urbaine, à urbaniser, agricole ou naturelle). Chaque zone possède un règlement où sont définis les droits à construire, ainsi que l’aspect des constructions qui peuvent y être édifiées. C’est sur la base de ces règles que seront accordés ou refusés les permis de construire, de démolir et d’aménager.

C’est un outil de projet partagé issue d’une collaboration entre les 12 communes et nos partenaires (acteurs locaux, citoyens, service de l’Etat, chambres consulaires…).

Il se substituera aux PLU communaux afin de garantir une politique d’aménagement cohérente à l’échelle du Pays de Mortagne.

Quels sont les objectifs du « PLUi » ?

  • Rechercher un développement du territoire durable et de qualité ;
  • Mettre en adéquation l’offre et la demande en logement ;
  • Renouveler et diversifier les formes urbaines afin d’optimiser le foncier constructible ;
  • Offrir aux entreprises des conditions favorables au développement économique, y compris pour le développement agricole, et ainsi conforter l’emploi ;
  • Définir une stratégie des mobilités communautaires combinant l’ensemble des modes de déplacement disponibles et permettant une meilleure efficacité des trajets entre les éléments structurants du territoire ;
  • Préserver la biodiversité et les milieux naturels à travers l’identification de la trame verte et bleue ;
  • Préserver les paysages ;
  • Valoriser, préserver et promouvoir des espaces remarquables (urbains, naturels et agricoles), à la fois comme label territorial et comme source d’affirmation d’un patrimoine qualitatif ;
  • Maîtriser la consommation d’énergie et lutter contre l’émission de gaz à effet de serre.

Comment est-il construit ?

Le PLUi couvrira les douze communes composant l’intercommunalité. De ce fait, il est nécessaire de définir des règles communes et de les appuyer sur un projet collectif.

Le PLUi contient :

  • Le rapport de présentation :
    Il comprend : un diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement, l’ensemble des justifications du projet PLUi.
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
    Il définit les orientations générales en matière d’urbanisme et d’aménagement retenues par la communauté de communes.
  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation :
    Elles précisent les conditions d’aménagement de secteurs définis comme stratégiques par la communauté de communes.
  • Le règlement :
    Il se compose d’un document écrit et d’un document graphique qui définissent les règles générales d’urbanisation du territoire intercommunal
  • Le Programme d’Orientations et d’Action (POA) :
    Ce document précise les actions concrètes menées par la Communauté de Communes en faveur de l’habitat (aides à la rénovation énergétique, conseil aux particuliers…)
  • Les annexes (servitudes d’utilité publiques, plan des réseaux…)

Le planning

Le projet a été arrêté au Conseil Communautaire du 24 octobre 2018.

Les modalités de concertation : un dialogue pour un projet commun

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été élaboré dans le cadre d’une concertation permanente avec la population et les personnes publiques associées.

La concertation autour du PLUi c’Était entre autres :

Pour s’informer :

  • La diffusion d’informations via la presse locale, le site internet de la Communauté de Communes, le bulletin intercommunal et les bulletins communaux.
  • La réalisation de panneaux d’expositions.
  • L’organisation de réunions publiques.

Pour s’exprimer et échanger :

  • Un registre dans chaque mairie et au siège de la Communauté de Communes sur lequel les habitants ont pu faire part de leurs remarques, avis et propositions.
  • La mise en place d’une adresse mail spécifique plui@mortagne-vendee.fr permettant à la population d’adresser ses remarques, questions et contributions à l’élaboration du PLUi.
  • L’organisation d’atelier citoyens.

 

CONSULTATION DU DOSSIER D'ARRÊT

La Communauté de Communes a arrêté le projet de PLUiH au conseil communautaire du 24 octobre 2018.

Dès à présent, vous pouvez consulter l’ensemble des pièces du dossier.

Vous pourrez transmettre vos observations à l’ouverture de l’enquête publique prévue en début d’année 2019 (organisation de l’enquête publique en cours).

Consultez les pièces du dossier d’arrêt du PLUiH

En savoir plus

SERVICE URBANISME

Téléphone : 02 51 63 69 23

Pour en savoir plus sur le PLUi et nous faire part de vos remarques :

Ecrivez-nous

Consultez le dossier d’arrêt du PLUi

HORAIRES :

Du lundi au vendredi : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30

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