Urbanisme

COVID-19 : Autorisations d'urbanisme

Afin de faire face à la crise sanitaire liée au coronavirus, une ordonnance instaure des dispositions spécifiques en matière de délais administratifs.
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Pendant la période d’urgence sanitaire, l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 instaure des dispositions spécifiques en matière de délais administratifs. Ainsi, les délais d’instruction habituellement prévus par le code de l’urbanisme ne s’appliquent plus.

➡️ Aucune autorisation tacite ne sera délivrée du 12 mars 2020 au 24 juin 2020.

➡️ Pour les dossiers accordés, les délais de recours administratif et/ou de tiers sont reportés. Ils débuteront le 24 juin 2020.

Le service instructeur de la Communauté de Communes et les mairies continuent à mettre tout en œuvre pour que votre projet puisse être étudié dans des conditions et délais optimums.

Les dépôts de nouveaux dossiers restent possibles en Mairie (dépôt boite aux lettres ou envoi postal uniquement). Pensez à bien mettre vos coordonnées (mail et téléphonique) pour que l’on puisse échanger.

Pour toute question en lien avec votre dossier, vous pourrez joindre le service instructeur au 02 51 63 69 23, ou par mail à l’adresse suivante :  urbanisme@mortagne-vendee.fr